Modus Operandi

Approche

L'observation des MNP par NPM Obs s'inscrit dans une démarche interactive d'appui et dans un esprit de coopération à leur égard. Conformément au rôle qu'il s'est assigné, NPM Obs a adopté divers moyens d'actions : 

- Observation et évaluation de l’action de chacun des MNP établis qui en formule la demande.
- Recueil et échange d’informations avec toute partie impliquée dans la mise en œuvre effective de l’OPCAT.
- Échanges approfondis avec les MNP visités, sur base d’un dialogue confidentiel.
- Publication de rapports périodiques et thématiques portant notamment sur les évolutions relatives à la mise en œuvre de l’OPCAT et sur les analyses et recommandations résultant de l'observation des travaux des MNP.

Principes déontologiques

La nature même de la tâche d'observation d’une part, et la crédibilité dont l’association doit bénéficier auprès des organismes issus du droit international et national d’autre part, sont deux motifs qui conduisent à exiger des membres de l’association des comportements particulièrement rigoureux au plan déontologique.

NPM Obs s’est donné un code déontologique strict qui porte sur les trois registres principaux de neutralité, d’impartialité et de confidentialité.


Critères d'observation

NPM Obs a établi, comme outil principal pour effectuer ses visites, une grille de 16 critères et 172 indicateurs nécessaires à l’observation d’un MNP. Ces critères et indicateurs seront régulièrement mis à jour et NPM Obs considérera volontiers vos commentaires à leur sujet.

1.L'indépendance fonctionnelle du MNP et l'indépendance de son personnel sont garanties.

2.Le mandat et les pouvoirs du MNP sont suffisants pour lui permettre de jouer son rôle préventif.

3.L'organisation et les ressources du MNP lui permettent d’exécuter son mandat de manière efficace et indépendante. Son rôle est clairement distingué au sein de tout organe plus vaste dont il fait éventuellement partie.

4.Les normes au regard desquelles le MNP évalue le traitement réservé aux personnes privées de liberté sont à tout le moins conformes aux règles et normes universelles et régionales relatives aux droits de l'homme et tiennent compte des circonstances propres aux différentes catégories de personnes privées de liberté. Ces normes sont publiques.

5.Le MNP est informé de l'emplacement de tous les lieux de privation de liberté ainsi que du nombre et du type de personnes détenues et dispose d'un accès illimité à chacun de ces lieux.

6.Les visites qu’effectue le MNP dans tous les types de lieux de privation de liberté sont suffisamment régulières pour renforcer la protection des personnes privées de liberté.

7.La composition des équipes de visites en termes de compétences professionnelles, de parité hommes-femmes et de maîtrise des langues est suffisante pour leur permettre de s’acquitter de leurs missions.

8.La manière dont chaque visite est effectuée permet au MNP d'évaluer avec précision le respect de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le respect des autres normes applicables en matière de droits de l'homme, les faiblesses en matière de protection des personnes privées de liberté et les remèdes à mettre en œuvre le cas échéant.

9. Le MNP intervient pour faire face à tout risque de préjudice grave immédiat, quelle qu’en soit la cause identifiée au cours d'une visite.

10. Des procédures sont en place pour minimiser les risques de représailles contre les personnes privées de liberté à la suite de la visite.

11.Le MNP établit un rapport après chaque visite et formule des recommandations destinées à améliorer la protection des personnes privées de liberté.

12. Le MNP s‘assure de la mise en œuvre et de l'impact des recommandations formulées par lui-même et par d'autres organismes de défense des droits de l'homme.

13.Le MNP entretient des contacts effectifs et autonomes avec d'autres acteurs nationaux et internationaux susceptibles de recevoir des informations sur d'éventuelles préoccupations concernant des actes de torture, les mauvais traitements ou d'autres atteintes aux droits de l'homme ; il coopère en encourageant la mise en œuvre de ses recommandations et s’attache à mieux faire connaître son rôle.

14.Le MNP mène d'autres activités non liées aux visites qui sont conformes à son mandat, utilisent efficacement les ressources dont il dispose et renforcent la protection des personnes privées de liberté.

15.Le MNP produit un rapport annuel couvrant l'ensemble de ses activités et veille à ce qu’il soit diffusé de manière appropriée.

16. Le MNP procède à une auto-évaluation régulière et systémique de sa propre efficacité.
Accéder à la grille des critères et indicateurs (en anglais)

Démarche

Dès lors qu’un MNP a formulé une demande auprès de NPM Obs, un protocole d’accord est établi qui définit de concert les termes et modalités de la visite destinée à observer les travaux du MNP. Chaque mission d'observation est précédée d'une phase préparatoire qui comprend notamment une visite exploratoire auprès du MNP concerné.

La visite d'observation de NPM Obs se déroule sur les lieux et selon les règles établies par le protocole d’accord.

NPM Obs communique au MNP concerné un rapport qui contient toutes les observations et conclusions utiles.

NPM Obs établit, en accord avec le MNP visité, les conditions de la divulgation du rapport et ses destinataires.

NPM Obs, en accord avec le MNP concerné, effectue le cas échéant une ou plusieurs visites de suivi.

Portée géographique

NPM Obs inscrit son projet dans une perspective internationale, qui est celle du champ de l’OPCAT.

Pour autant, NPM Obs a décidé de se déployer dans un premier temps à l’échelle du Conseil de l’Europe. Ce choix correspond à une réalité tangible: à ce jour, 37 des 47 Etats membres de cette organisation régionale ont mis en place un MNP, soit près de 53 % des 70 MNP désignés de par le monde.